Contrat de location

21 août 2016

Voici le contrat de location que vous allez recevoir. Merci d’en prendre connaissance dès maintenant et avant de demander à réserver.

1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION

Les parties déclarent que la présente location n’a pas pour objet des locaux loués à usage d’habitation principale ou usage mixte professionnel et d’habitation principale.

En conséquence, elles conviennent que leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du présent contrat, par l’arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil.

Les locaux objet du présent contrat sont loués meublés à titre saisonnier.

2. DESIGNATION DU LOGEMENT

Adresse des locaux loués : 7 route de Montendre 17240 SAINT-SIGISMONT-DE-CLERMONT

Consistance et désignations des lieux : Maison individuelle composée d’une pièce à vivre, d’une chambre, d’une salle de bain et d’un wc séparé, le tout sur une parcelle de 300m².

Nombre de personne : 2
Nombre de pièces principales : 2
Nombres de chambres : 1
Surface habitable : 53 m²
Eau chaude : individuelle
Chauffage : individuel électrique

Le bien est loué pour 2 occupants. Le Preneur s’engage expressément à ne pas dépasser ce nombre sans autorisation du propriétaire.

3. DUREE DE LA LOCATION SAISONNIERE

Le présent contrat est conclu pour une durée de x jours, soit, du x (arrivée à partir de 14 heures 00) au x Au delà- de ce terme, le locataire est, sauf accord exprès du bailleur, déchu de tout titre d’occupation.

Le Preneur s’engage expressément à avoir intégralement libéré le logement le x à
xx h xx au plus tard, et à remettre au Bailleur les clefs.

4. PRIX DE LOCATION ET CHARGES

Les Parties ont convenu de fixer le loyer à x euros pour l’intégralité de la période de la location décrite au paragraphe 3, soit (sommes en toutes lettres) :

Le loyer ci-dessus comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après :

– Eau de ville,
– Gaz bouteilles,
– Electricité,
– Accès Télévision

5. RESERVATION

Afin de procéder à la réservation du logement, le Preneur retourne au Bailleur :

Le présent contrat paraphé à chaque page et signé,
Le versement d’arrhes à hauteur de x Euros par chèque à l’ordre du Bailleur.

et ce impérativement avant le

La réservation est définitive dès encaissement du chèque d’arrhes.

6. REGLEMENT DU SOLDE DU LOYER

Le solde du montant du loyer, soit x Euros sera versé par le Preneur au plus tard le (jour d’arrivée) , par le moyen suivant (sélectionner le mode de règlement souhaité) :

Chèque à l’ordre du Bailleur
Espèce
Autre :

S’ajoute au prix du loyer la taxe de séjour obligatoire soit 0,45 euros par nuitée par personne.

7. DEPOT DE GARANTIE

Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un chèque d’un montant de x Euros (somme en toutes lettres.) à l’ordre du Bailleur à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les éventuels dommages locatifs.

Sont compris comme dommages locatifs, tous dommages, dégradations du logement, ainsi que les dommages, pertes ou vols causés aux biens mobiliers garnissant l’hébergement, pendant la période de location.

En l’absence de dommages locatifs le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum de 7 jours après son départ.

Dans le cas de l’existence de dommages locatifs, le dépôt de garantie sera reversé dans un délai maximal de 2 mois, les dépenses effectuées en réparation du préjudice subi déduites, justification et factures à l’appui.

8. CESSION ET SOUS-LOCATION

Le présent contrat de location saisonnière est conclu au profit du seul Preneur signataire des présentes. La cession du bail, sous-location totale ou partielle, sont rigoureusement interdites.

9. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

Un état des lieux et un inventaire seront mis à disposition du Preneur qui aura alors 48 heures pour faire des contestations éventuelles, par téléphone, sms, email, courrier. A défaut de contestation par le Preneur dans un délai de 48 heures, l’état des lieux et l’inventaire établi par le Bailleur sera réputé accepté par le Preneur.

Le Preneur établira seul l’état des lieux et l’inventaire de sortie et le transmettra le jour de sortie au Bailleur. Le Bailleur pourra contester l’état des lieux dans un délai courant jusqu’à l’arrivée du prochain locataire, dans une limite de 48 heures.

10. OBLIGATIONS DU PRENEUR

Le Preneur fera un usage paisible du logement loué. Il entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le Bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.

Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.

Il s’engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (chauffage, eau, etc.), ainsi que des équipements (électroménager, multimédia, cuisine, etc.) mis à sa disposition.

Il lui est interdit de faire une copie des clés remises par le Bailleur.

Il s’engage à informer le Bailleur dans les meilleurs délais de toute panne, dommage, incidents, ou dysfonctionnement.

Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis.

12. ANIMAUX DE COMPAGNIE

La présence d’animaux de compagnie dans l’hébergement est autorisée. Toutefois le locataire est responsable des dégâts que pourrait occasionner la présence de l’animal à l’intérieur du logement comme à l’extérieur. Le jardin devra être rendu dans un état propre, sans déjection.

13. OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le Bailleur s’engage à maintenir la location faisant l’objet du présent contrat dans un état satisfaisant d’entretien, de propreté et de sécurité. Il s’engage à signaler dans les meilleurs délais au Preneur toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d’un équipement, etc.). Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Preneur, venait à être défaillant, le Bailleur s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais.

Il devra s’assurer que le Preneur bénéficie d’une jouissance pleine et entière du bien loué, sur la période. Il veillera à la remise des clés. Il s’abstiendra de perturber le confort ou la tranquillité du Preneur pendant la durée du séjour.

13. ANNULATION

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée :

a) Avant l’entrée en jouissance :
En règle générale, les arrhes restent acquises au propriétaire ; toutefois elles seront restituées, déduction faite d’une indemnité de 25 % pour frais de dossier et démarches diverses, quand le meublé aura pu être reloué pour la même période et au même prix.

b) Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat :
Passé un délai de 24 h et sans avis notifié au propriétaire :
– le présent contrat est considéré comme résilié
– les arrhes restent acquises au propriétaire
– le propriétaire peut disposer de son meublé

c) En cas d’annulation de la location par le propriétaire :
Il remboursera au locataire le double du montant des arrhes reçues.

14. ASSURANCE

L’assurance couvrant les risques locatifs est facultative mais conseillée. Vérifiez votre contrat d’habitation s’il comporte l’extension villégiature.

15. RESILIATION

En cas de manquement par le Preneur à l’une de ses obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.

16. DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, le Bailleur et le Preneur font élection de domicile dans leurs domiciles respectifs, indiqués en entête des présentes. Toutefois, en cas de litige, le tribunal du domicile du Bailleur sera seul compétent. Le présent contrat est soumis à la loi française.